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DROIT IMMOBILIER – Avocat
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DÉMARCHES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES PRÉALABLES

hop over to this site Le recours à un Avocat est indispensable en Espagne car le rôle du Notaire y est très limité. En effet, celui-ci n’intervient, contrairement en France, qu’au stade ultime des opérations  d’acquisition immobilière, lors de la signature de l’acte authentique. De ce fait, les vérifications préalables parfois complexes concernant la situation juridique et fiscale du bien immobilier peuvent présenter des risques et avoir des répercussions sur la suite des opérations.

ravers dating site L’accomplissement de ces formalités est un requis indispensable pour vous permettre d’être identifiés sur le territoire espagnol et de pouvoir vous engager en parfaite connaissance de cause :

  • obtention du Numéro d’Identification des Etrangers (NIE) pour les particuliers et du Numéro d’Identification Fiscale (NIF) pour les Sociétés Civiles Immobilières étrangères,
  • procédure d’immatriculation en Espagne de SCI francophones,
  • établissement d’un pouvoir (notaire ou consulat), en cas de représentation du client,
  • vérifications rigoureuses, auprès de toutes les autorités fiscales et administratives compétentes, de l’état d’endettement et de la situation juridique du bien immobilier,
  • obtention des certificats nécessaires au bon déroulement des opérations
  • contrôle et au besoin, mise en conformité du bien avec la règlementation applicable en matière d’urbanisme, 
  • obtention de tous les permis exigés pour l’édification de votre nouvelle résidence ou pour la réalisation de travaux.

Transactions Immobilières

usa sugardaddies dating sites Le Cabinet est en mesure de vous accompagner, dès le début des négociations. Il vérifiera le bien fondé et l’exactitude du projet type proposé par l’agence immobilière choisie par le vendeur ou pourrarédiger en espagnol ou sous une forme bilingue, des contrats personnalisés permettant de sécuriser et de préserver pleinement vos droits, dans l’attente de la signature de l’acte authentique chez le notaire. 

rencontre badoo brest Dans ce cadre, nous vous proposons les prestations suivantes en Espagne : 

 
  • la mise en place, avec tous les intervenants, des modalités de signature des actes et de règlement du prix,
  • la rédaction de tous types de contrats notamment le « contrato de reserva », le « contrato de arras »…
  • la réalisation des démarches juridiques auprès de la Banque en cas d’hypothèque ou de saisie grevant le bien immobilier et la recherche de financement.
  • l’obtention de la mainlevée de toutes les inscriptions sur le « Registro de la Propiedad », faisant obstacle à la libre disposition du bien. 
  • le contrôle de l’enregistrement des actes notariés auprès des administrations compétentes.
  • Une fois le bien acquis, la rédaction de tous types de contrats de bail (saisonniers ou à l’année), s’il s’agit d’un investissement locatif.
  • la modification ultérieure de la répartition de lots de copropriété : « segregación, agregación, agrupación … ».
En France, la règlementation est plus formaliste. Nous apportons le même soin à préserver l’ensemble de vos intérêts. Nous vous conseillons dans la gestion de votre dossier et effectuons, à vos côtés, toutes les formalités requises par le notaire ou les autorités administratives concernées. Nous vous assistons ou vous représentons à chaque étape de la procédure d’acquisition.